Crédit conseil immobilier et Rachat Crédit Conseil crédit immobilier et consommation

Déchéance du terme :

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités ).Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Délai de réflexion :

C'est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de crédit.

Dépôt de garantie (location) :

Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Diagnostic immobilier :

Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.

Différé d'amortissement :

Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit : -partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) ; -total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

Divorce :

Il existe différents cas de demande de divorce : -si vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l'un des époux avec acceptation de l'autre ; -si vous n'êtes pas d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez d'un commun accord choisir un seul avocat.

Dommages :

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels :

Atteintes corporelles à la suite d'un accident et leurs conséquences.

Dommages immatériels :

Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : - la privation de jouissance ou la perte d'un droit, - l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée), - la perte financière.

Dommages matériels :

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Droit de mutation :

Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.

Droit de préemption :

Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire :

La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.

Durée du contrat :

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties) indiquée dans les dispositions particulières.

Durée ferme avec tacite reconduction :

Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.

Durée ferme sans tacite reconduction :

Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d'hiver » ou « tous risques bagages »). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement.

Echéance :

C'est la date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts.On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.

Emprunt :

Opération consistant en la mise à disposition, à une personne (physique ou morale), d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération, plus communément appelée prêt ou crédit, est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Emprunt obligataire :

Opération financière par laquelle l'Etat ou un organisme public ou privé émet des obligations en contrepartie des sommes empruntées.

Encours :

C'est le montant global des crédits souscrits par un emprunteur calculé à un moment donné.

Etablissement de crédit :

Établissement qui effectue, en tant que profession habituelle, des opérations de banque c'est-à-dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise à la disposition de sa clientèle de moyens de paiement.

Expertise :

Avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable. Après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Expertise amiable :

Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire :

La société d'assurance désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d'ssurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire :

Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice.

Extension de garantie :

garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant le paiement d'une surprime.

FICP :

C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.

Frais d'agence :

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur.

Frais de dossier :

Ce sont les frais prélevés par un établissement bancaire prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.

Frais de dossier :

Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier.

Frais de mainlevée :

Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques.

Franchise :

Somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré. Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise. Elles s'appliquent souvent aux garanties « dommages ». La garantie « catastrophe naturelles » légalement obligatoire, comporte toujours une franchise dont le montant est fixé par la loi.

Franchise :

Appelé aussi différé total, il s'agit de la période située en début de prêt, durant laquelle l'emprunteur ne paye ni amortissement du capital emprunté, ni les intérêts dus au prêteur. Les intérêts sont alors capitalisés et viennent augmenter le capital initial. En matière d'assurance, la franchise est la période suivant la survenance d'une perte d'emploi ou maladie et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge de l'assuré.

Franchise absolue :

Elle est toujours déduite de l'indemnité, quelle que soit l'importance des dommages.

Franchise proportionnelle :

Certains assureurs appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.

Franchise simple ou relative :

L'assureur prend en charge l'intégralité des dommages dès l'instant qu'ils excèdent le montant de la franchise.