Crédit conseil immobilier et Rachat Crédit Conseil crédit immobilier et consommation

Mandat :

Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l'agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

Mensualité :

Somme que l'on doit verser chaque mois pour rembourser un crédit.

Mise en demeure :

C'est un rappel adressé par d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mise en demeure :

La mise en demeure est la constatation d'un retard apporté par le débiteur dans l'exécution d'une convention.

Mise en demeure :

Lettre recommandée de l'assureur qui enjoint à l'assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l'assurer.

Modulation des échéances :

Pour certains types de prêts , l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

Moins-value :

Diminution de la valeur d'un bien. Perte réalisée lors de la cession des valeurs mobilières. Elle correspond à la différence négative entre le prix d'achat du titre augmenté des frais et le prix de vente de ce même titre diminué des frais de cession.

Multirisque :

Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation comprend principalement les garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.

Nantissement :

garantie accordée à un prêteur et qui lui confère des droits sur un bien mobilier (titres, matériels, voitures...). Le nantissement de droit commun implique la remise du bien entre les mains du prêteur ou d'un tiers désigné à cet effet (ex : marchandise).

Neiertz :

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs. Cette loi s'applique uniquement aux personnes physiques.

Notaire :

Officier ministériel nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre de transactions immobilières. Il a également un rôle de conseiller. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.

Note de couverture :

Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'ssurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nu-propriétaire :

Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Nullité du contrat :

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Offre de prêt :

L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client. Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception.

Offre préalable de crédit :

Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.