Crédit conseil immobilier et Rachat Crédit Conseil crédit immobilier et consommation

PAP (Prêt Aidé pour l'Accession à la Propriété) :

Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir "Prêt à taux 0%"

Parties communes :

Les parties communes sont les parties de l'immeuble qui sont à l'usage de tous les copropriétaires.

Parties privatives :

Les parties privatives sont la propriété personnelle d'un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C'est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives de l'immeuble.

PAS (Prêt à l'Accession Sociale) :

C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

PEL (Prêt Épargne Logement) :

L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat.

Pénalités de remboursement anticipé :

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

Période de remboursement :

C'est la période qui intervient juste après le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé.Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en intégralité.

Périssol :

Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la loi périssol est remplacée par la loi besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "loi besson".

PLU (Plan Local d'Urbanisme) :

Le plan d'urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

Police :

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.

Préavis de résiliation assurance :

Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.

Prêt à taux zéro :

C'est un crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

Prêt capé :

C'est un prêt à taux révisable, dont la hausse , parfois la baisse, sont bridées par le contrat.

Prêt Cautionné :

Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d'hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d'autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.

Prêt fonctionnaire :

Le prêt fonctionnaire vient en complément d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt à l'accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l'acquisition d'une résidence principale, dans le neuf ou dans l'ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d'un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Prêt in fine :

C'est un prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat.

Prêt relais :

Vendre d'abord son bien existant pour contribuer à l'achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l'achat s'avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais.

Prêteur :

Cette appellation définit l'établissement de crédit qui accorde de l'argent, sous forme de prêt, à une personne venue le solliciter.

Promesse de vente :

La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes : - un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente, - un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s'engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

Promoteur :

Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

Proposition et demande de garantie :

La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d?apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

Protection emprunteur :

Par la loi Scrievener un emprunteur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter l'offre de prêt,la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées.

PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) :

Il s'agit de l'invalidité physique ou mentale constatée avant l?âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité définitive d'exercer toute activité rémunératrice et dans l'obligation d'avoir recours à l?assistance d?une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L'assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

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Rachat de crédit :

Il est aussi appelé restructuration de crédits. C'est l'action effectuée par un intermédiaire en opérations bancaires (OIB), qui consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur, à un taux inférieur afin d'alléger la mensualité de celui-ci.

Recours :

Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recouvrement :

Action en vue de récupérer les sommes dues, devenues exigibles.

Relevé d'identité bancaire (RIB) :

Document remis par la banque au titulaire d'un compte et reprenant le code numérique de la banque et de l'agence, le numéro de compte ainsi que le nom et l'adresse du titulaire (les relevés de compte et les chéquiers contiennent des RIB).

Relevé de compte :

Document envoyé régulièrement par la banque à son client. Ce document récapitule toutes les opérations effectuées depuis le dernier relevé et indique le solde provisoire du compte.

Remboursement par anticipation :

C'est la possibilité qu'a l'emprunteur de rembourser de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de cette somme doit représenter au minimum 10% de la somme empruntée, et peut entraîner des pénalités.

Rendement :

C'est la rémunération d'une valeur mobilière rapportée à son prix. Pour les actions, il s'agit donc du rapport entre le dividende versé et le cours de l'action.

Renonciation à recours :

L'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

Report d'échéance :

Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d'une mensualité à une date ultérieure.

Résidence principale :

La résidence principale est le lieu habituel où vous résidez pendant la majeure partie de l'année (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an). Dans le cas où vous résidez six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d'habitation. C'est l'administration fiscale qui détermine votre résidence principale.

Résidence secondaire :

Une habitation est considérée comme résidence secondaire si l'inhabitation excède 120 jours par an.

Résiliation :

Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Responsabilité Civile :

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'assurance R.C.P. (responsabilité civile Professionnelle).

Revalorisation :

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L'assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'un exercice. Si l'assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Risque :

Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer. C'est, par exemple, le risque d'incendie, de vol, ou celui de décès, d'invalidité. C'est aussi la mise en cause de la responsabilité de l'assuré.

Risque locatif :

Il s'agit d?une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d'être indemnisé par l'assureur du locataire, en cas d'incendie. Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'immeuble.

Scrivener :

La loi dite "loi scrivener", nr 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 euros. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

Secret bancaire :

Obligation légale faite aux employés de la banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance sauf, dans des conditions précises, à certaines autorités (autorités monétaires, administration fiscale, juge pénal notamment).

Servitudes :

Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

Sinistre :

Evénement (incendie, décès ) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l?assuré en a eu connaissance.

Solde :

Différence qui apparaît sur un compte entre le crédit et le débit. Si le crédit dépasse le débit, le solde est positif, c'est-à-dire que le compte est créditeur; si le débit dépasse le crédit, le solde est négatif, c'est-à-dire que le compte est débiteur.

Souscription :

Acte par lequel une personne s'engage à souscrire des valeurs mobilières émises par une société ou par l'Etat.

Surendettement :

Situation dans laquelle un particulier, disposant d'un ou de plusieurs crédits, est dans l'impossibilité de faire face au remboursement de l'ensemble de ses dettes. Si le surendetté est de bonne foi, il peut bénéficier d'un réglement à l'amiable de sa situation en passant devant une commission de surendettement. La bonne foi est présumée lorsqu'une personne se retrouve surendettée suite à un événement imprévu tel que le chômage, le divorce, la maladie, un accident ou un décès au sein de la famille.

Suspension de garantie :

Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d?un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.