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Définition du terme : Promesse de vente
La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes :
- un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente,
- un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s'engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.
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