![]() ![]()
CNIL
Le site conseilcredit.com à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
|
Définition du terme : Vice caché
Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d'un expert. Lorsqu'un vice caché rend un bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il en réduit considérablement l'usage, l'acheteur de ce bien peut exercer un recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu'un immeuble (maison, appartement).
« Revenir sur le lexique |
LES INTERNAUTES TEMOIGNENT
Michel, 53 ans, Je souhaite ici vous exprimer toute ma satisfaction quant a l'assistance de conseilcredit.com pour le montage de mon plan de financement. J'ai beaucoup apprecié votre approche professionnelle et personnalisée apporte tout au long de notre projet. Merci encore pour votre efficacité.
Accéder en moins de 10 min
aux meilleures offres de plus de 100 organismes financiers |