Crédit conseil immobilier et Rachat Crédit Conseil crédit immobilier et consommation

A jour lendemain (à J 1, à J 2) :

Dans le domaine des pensions, du marché des changes et du marché interbancaire, s'emploie pour désigner une opération dont les parties fixent le début au lendemain et l'échéance au surlendemain.

A la monnaie (At the money) :

Une option est dite "à la monnaie" quand le prix d'exercice est égal au prix du sous-jacent. C'est à dire qu'elle permet d'acheter l'actif sous-jacent à son cours actuel, sans gain ni perte.

A titre gratuit :

Acte par lequel une personne s'engage envers une autre dans une intention libérale, sans contrepartie

A to B ou A2B (Administration to Business) :

Echanges entre une administration et une entreprise

A to C ou A2C (Administration to Consumer) :

Echanges entre une administration et le consommateur final.

A.D.I.L. :

Association Départementale d?Information sur le Logement

AAA / aaa :

C'est la meilleure note donnée par une agence de rating à une entreprise. Cette note signifie que sa structure financière est de grande qualité et que sa croissance devrait être régulière.

Ab intestat :

Une succession est dite « ab intestat » lorsque le défunt n'a pas manifesté sa volonté par testament ou donation. La transmission se fait alors par l'effet de la loi.

Abandon de créance :

Acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de sa créance. C'est un profit exceptionnel chez le débiteur et une perte chez le créancier (sauf si la créance est déjà provisionnée).

Abattement :

En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage. Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10% pour frais professionnels puis un second abattement de 20%. On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements.

Abondement :

1) Lorsque des salariés achètent des actions de leur propre société, l'abondement correspond au versement complémentaire versé par la société. 2) Aide financière de l'entreprise au PEE (Plan Epargne Entreprise) complétant les versements volontaires des salariés.

ABSA (Action à Bon de Souscription d'Action) :

Une ABSA est un produit structuré permettant à l'actionnaire d'acheter, pendant une période donnée, une action, à un prix fixé à l'avance. Sert souvent à motiver le Management lors d'une opération de LBO en posant comme condition d'exercice du bon de souscription, l'atteinte des objectifs fixés.

Acompte :

Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur, son montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.

Acompte provisionnel :

En matière d'impôt sur le revenu, il existe deux acomptes provisionnels, correspondant pour chacun, au tiers de l'impôt payé l'année précédente. Le contribuable a toutefois la possibilité de réduire, sous sa propre responsabilité, ces acomptes, voire de les augmenter, pour le cas où son revenu s'est modifié. Le solde correspond à l'impôt réellement dû.

Acquêts :

Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).

Acte authentique de vente :

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

Acte de nantissement :

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "hypothèque".

Acte sous seing privé :

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique. Voir "acte authentique de vente".

Actionnaire :

Personne physique ou morale liée à la société non pas par le contrat de société mais par la détention d'un titre négociable représentant une fraction du capital de l'entreprise.

Adjudication :

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères.

Administrateur de biens :

La vocation de l'administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

Adossement :

Placement (contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

Adosser :

Action qui consiste, dans les crédits "in fine" à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

Affacturage :

Technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables. Une variante est l'affacturage à forfait.

Agent général d'assurance :

L'agent général représente dans son secteur géographique une société d'assurance.

Agent immobilier :

Il réalise des transactions immobilières. L'agent immobilier est amené d'une part à intervenir dans la conclusion d'actes juridiques et d'autre part à manier des fonds importants.

Agios :

Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) :

Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.

Aliénation :

Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux.

Amortissement :

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

APL :

apl ou aide personnalisée au logement: elle est attribuée par l'Etat au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un prêt à l'accession, d'un prêt conventionné ou d'un prêt à l'accession sociale.

Apport personnel :

Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut être constitué de liquidités ou d'un prêt complémentaire.

Architecte :

L'architecte est un professionnel de l'immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.

Assemblée générale de copropriétaires :

L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer. A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d'une partie commune).

Assurance chômage (ou perte d'emploi) :

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Assurance décès invalidité :

Contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Assurance décès invalidité/incapacité :

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.

Assurance perte d'emploi :

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur.

Assurances responsabilité et dommages-ouvrage :

L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Autorisation de prélèvement :

Double mandat donné par le client autorisant d'une part le prêteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Avant-contrat :

Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L'avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l'acte authentique de vente.

Avenant :

Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

Avenant :

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.

Bail :

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".

Banque :

Entreprise publique ou privée qui reçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autre, qu'elle utilise pour son propre compte dans des opérations financières , des opérations d'escompte et/ou des opérations de crédit. Les deux principales activités d'une banque résident dans la gestion des fonds déposés qui lui ont été confiés et dans l'octroi de crédits aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques.

Banque à domicile :

Système permettant à un client d'une banque, grâce à un téléphone, un minitel, un micro-ordinateur et/ou un télécopieur... de faire directement depuis son domicile certaines opérations avec sa banque : consulter son compte, faire des virements, gérer son compte de titres, passer des Ordres de bourse.

Banque centrale :

Etablissement qui, dans un Etat, est chargé en général de l'émission des billets de banque et du contrôle du volume de la monnaie et du crédit. Au Burkina, c'est la banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) qui assume ce rôle.

Banque de France :

banque publique chargée par l'Etat de " veiller sur la monnaie et le crédit". Son rôle auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement. A ce titre la banque de France fait office de secrétariat des commissions de surendettement. Elle gère également les fichiers des personnes physiques à l'usage des autres banques: fichier des incidents de paiement(FIP), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp).

Banque libre-service :

Ensemble des opérations bancaires pouvant être réalisées sur des automates directement par un titulaire de compte en banque, en général 24 heures/24, 7 jours/7.

Bénéfice :

Résultat comptable net positif d'une société. Le bénéfice net est le bénéfice après impôts. Le bénéfice distribuable est la part du bénéfice net qui peut être distribuée aux actionnaires.

Bénéficiaire :

Personne qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l'indemnité est soit l'assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile).

Besson (loi) :

La loi besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.

Biens immobiliers :

Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc

Bon de visite :

Document que l'agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l'existence du bien à vendre par l'intermédiaire de l'agent, ceci afin de préserver son droit à commission.

C.E.L. (Compte Épargne Logement) :

Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

C.O.S. (Coefficient d'Occupation des Sols) :

Fixe le nombre de m² de surface hors uvre nette (S.H.O.N.) pouvant être construits sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d'occupation des sols (P.O.S.).

Cadastre :

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir "taxe foncière".

Cahier des charges du lotissement :

Dans le cas de l'achat d'un bien dans un lotissement, tout comme le carnet d'entretien pour la copropriété d'un immeuble, le cahier des charges d'un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l'implantation des maisons, l'interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d'urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.

Capital :

C'est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur soit au notaire chargé de rédiger un acte authentique.

Capital restant dû :

C'est le capital non remboursé à un instant t. C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts.

Carrez :

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Caution :

C'est l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Certificat d'urbanisme :

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière.

Charges de copropriété :

Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Co-emprunteur :

Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur; elle est soumise aux mêmes obligations.

Comité de crédit :

Organe de décision bancaire qui se prononce sur le refus ou l'acceptation d'un dossier. Le comité de crédit est composé d'un groupe restreint de personnes spécialisées dans les différents secteurs de la banque (engagement, risque, gestion). Ces personnes après étude des dossiers émettent un avis favorable ou défavorable, elles peuvent aussi ajourner un dossier pour avoir des informations complémentaires sur un dossier ensuite repasser en comité de crédit pour une deuxième lecture.

Contrat de groupe :

La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu'elle a négocié avec une compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Contrat de prêt :

C'est un contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce documents est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.

Contrat de prêt :

Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l'offre de prêt devient le contrat de prêt.

Contrat de réservation :

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à construire.

Courtier :

Personne physique ou morale qui intervient auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Comme il bénéficie d'une excellente connaissance du marché et des organismes financiers , le courtier obtient de bien meilleures conditions que par approche directe. Le métier de courtier est récent et en plein développement.

Coût total :

C'est la somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. Le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage et les frais de dossier sont compris dans ce coût.

Crédit d'impôt :

Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

Crédit immobilier :

Le crédit immobilier est un crédit accordé aux particuliers et professionnels par les banques et les organismes financiers en vue de financer l'achat d'un bien immobilier affecté comme résidence principale, résidence secondaire ou comme investissement financier ou locatif. L'octroi d'un crédit immobilier est le plus souvent conditionné par l'existence d'un compromis de vente. Le bien immobilier acheté est ensuite généralement apporté en garantie hypothécaire.

Crédit in fine :

crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

Crédits :

Les opérations de crédit sont régies en France par la loi de janvier 1984 régissant l'activité bancaire. Ce sont des opérations de banque ne pouvant être effectuées à titre habituel que par des sociétés spécialement agrées comme " établissements de crédit". Ces dernières ont le monopole du crédit. Ces établissements agréés sont les banques, les banques coopératives ou mutualistes, les caisses d'épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et institutions financières spécialisées ou alors certains organismes public comme le trésor public , la caisse des dépôts et la poste. Le crédit aux particuliers fait l'objet d'une réglementation très protectrice.